Parrainage fiscal

Le CAM est bien au courant de la limite des ressources disponibles, qu’elles soient physiques, humaines ou financières. Aussi, le Conseil tient à insister sur le fait que l’évaluation réalisée par les pairs évaluatrices et évaluateurs, examine l’adéquation entre les activités prévues par un organisme et ses capacités et ressources. Cette approche vise à favoriser des conditions de travail durables, équitables et sécuritaires pour l’ensemble des membres du personnel, des artistes, des bénévoles et des communautés concernées. Cette évaluation tient compte de la pertinence et de l’impact des actions, qui priment sur la quantité d’activités réalisées. Enfin, le Conseil reconnaît également les effets positifs des initiatives de mutualisation, de partage d’outils, de pratiques ou de ressources, mises en œuvre par les milieux artistiques.

À qui s’adresse ce programme?

Aux organismes incorporés à but non lucratif ou aux coopératives d’artistes qui ne ristournent pas.

Quels sont les objectifs?

Permettre aux organismes soutenus d’agir comme mandataires du Conseil des arts de Montréal afin de réaliser des activités de collecte de fonds approuvées par le Conseil dans le cadre d’une entente. Cette entente cadre la gestion du programme pour répondre aux normes de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le Parrainage fiscal permet aux organismes soutenus d’expérimenter des stratégies de collecte de fonds sans avoir à se soucier de la gestion administrative et fiscale des dons.

IMPORTANT : aucune activité de collecte de fonds admissible au programme de parrainage fiscal ne peut débuter sans que l’organisme ait reçu un appui de la part du Conseil des arts de Montréal suite à une demande, que l’entente de gestion soit signée et reçue par les deux parties et que le matériel promotionnel lié aux activités ait été vérifié et préalablement approuvé par le Conseil.

Quelle est l’aide accordée?

Le Conseil verse une subvention aux organismes soutenus au parrainage fiscal, selon les fonds générés grâce aux efforts de collectes de fonds réalisés à titre de mandataires du Conseil. 

Quelle est la durée du soutien?

Le soutien est ponctuel, pour une période d’un an durant laquelle la collecte de fonds peut se dérouler. La durée exacte est définie par le Conseil et est indiquée dans le contrat de subvention et l’entente de gestion entre l’organisme mandataire et le Conseil. 

Le parrainage fiscal est un programme temporaire et transitoire avec un maximum cinq années de soutien (consécutives ou non). 

Le Conseil se réserve le droit de retirer son appui si, après cinq ans de soutien au parrainage fiscal, l’organisme n’a pas fait au moins une demande à l’ARC pour se qualifier lui-même comme organisme de bienfaisance. 

Comment fonctionne le programme de parrainage fiscal?

Le parrainage fiscal est un volet du Programme général de subventions aux organismes artistiques du Conseil des arts de Montréal.

Les organismes soutenus agissent à titre de mandataires du Conseil des arts de Montréal afin de leur permettre de mener des activités de collecte de fonds approuvées par le Conseil dans le cadre d’une entente. Le Conseil, en contrepartie, s’engage à verser une subvention plus importante, à condition que les efforts de collectes de fonds aient généré de nouveaux revenus et respectent les obligations de l’entente de gestion.

Le parrainage fiscal permet au Conseil de remplir les objectifs de bienfaisance inscrits dans sa mission et ses objectifs de bienfaisance qui sont de promouvoir l’éducation dans le domaine des arts, de favoriser l’appréciation des arts par le public et de promouvoir les pratiques artistiques professionnelles en octroyant des subventions aux organismes artistiques qui créent, produisent et diffusent des œuvres d’art professionnelles. Les revenus de don généré dans le cadre du Parrainage fiscal permettent d’augmenter la capacité de bienfaisance du Conseil et d’encourager le développement d’une culture philanthropique auprès des organismes admissibles aux programmes du Conseil.

En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC (888076643 RR 0001) depuis 1988, dans le cadre du parrainage fiscal, le Conseil des arts de Montréal est la seule entité juridique qui accepte et traite les dons et envoie par la suite les reçus pour fins d’impôt pour les dons de 25 $ et plus.

Qu’est-ce qu’un lien de dépendance entre une donatrice ou un donateur et l’organisme artistique qui a sollicité le don?

Pour chaque don reçu, le Conseil doit s’assurer qu’il n’y a aucun lien de dépendance entre la personne qui verse le don et l’organisme artistique qui l’a sollicité et que quiconque ayant un lien de dépendance avec ces personnes ne retirera aucun bénéfice personnel du don. 

En cas de doute quant au lien pouvant unir la personne qui verse le don (ou quiconque ayant un lien de dépendance avec elle) à l’organisme, ce dernier doit en aviser le Conseil avant que le don ne soit versé. Pour connaître la définition du terme « sans lien de dépendance », consultez le glossaire du Conseil.

Est-ce que le Conseil peut retirer son appui?

Le Conseil se garde le droit de retirer son appui si : 

• le Conseil juge que la personne qui verse le don ou quiconque ayant un lien de dépendance avec elle peut tirer un avantage direct ou indirect de son don ou que ce lien de dépendance n’est pas clair aux yeux du Conseil
• après cinq ans de soutien au parrainage fiscal, l’organisme n’a pas fait au moins une demande de statut de bienfaisance à l’Agence du Revenu du Canada
• l’organisme a une fondation apparentée pour le soutenir en sollicitant des dons lors de ses activités courantes
• l’organisme mandataire ne réalise pas adéquatement les activités de collecte de fonds, selon les critères figurant dans le contrat de subvention et l’entente de gestion conclue avec le Conseil (qui respectent les règles de l’ARC)
• l’organisme mandataire ne fait pas approuver les documents de sollicitation avant de les envoyer à ses donateurs et donatrices
• l’organisme mandataire ne répond plus aux critères du Conseil lui permettant de bénéficier d’une subvention
• le Conseil juge que l’organisme mandataire démontre dans ses états financiers ou dans ses autres rapports une mauvaise utilisation de la subvention versée
• l’organisme mandataire ne se conforme pas aux pratiques qui le concernent mentionnées dans la Politique d’acceptation des dons du Conseil des arts de Montréal
• l’organisme mandataire ne satisfait pas toute autre condition du contrat de subvention et entente de gestion

Est-ce que le Conseil offre de l’accompagnement auprès des organismes soutenus?

Le Conseil a développé des programmes et partenariats pour permettre aux organismes artistiques de s’outiller et développer leur connaissance en philanthropie. Consultez la page des programmes en arts et philanthropie pour en savoir davantage.

Quels sont les mandats admissibles?

• Recherche
• Création-production
• Diffusion spécialisée ou pluridisciplinaire
• Édition de périodique culturel
• Réalisation d’événement ou de festival
• Musée
• Association, regroupement ou organisme de services

Quelles sont les conditions générales d’admissibilité?

Statut et conditions

• Être un organisme à but non lucratif ou une coopérative d’artistes à but non lucratif ne versant pas de ristourne
• Avoir son siège social sur le territoire de l’île de Montréal
• Avoir un conseil d’administration majoritairement formé de membres ayant la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne
• S’être donné essentiellement comme mission la réalisation d’activités de création, production, diffusion dans le domaine des arts ou s’être donné essentiellement comme mandat de regrouper et représenter les artistes et/ou travailleuses et travailleurs culturels d’une discipline ou du secteur pluridisciplinaire

Professionnalisme

• Avoir un niveau de compétence reconnu et être en mesure de le démontrer
• Être dirigé par des personnes qualifiées
• Avoir une direction artistique stable
• Présenter des activités dont la qualité artistique est reconnue
• Regrouper, représenter ou employer des artistes, des travailleuses et des travailleurs culturels professionnels

Quelles sont les conditions particulières d’admissibilité?

• Accepter que le Conseil ait l’entière discrétion et le contrôle quant à l’acceptation et l’utilisation des dons collectés en conformité avec sa Politique d’acceptation des dons
• Reconnaître que le Conseil prélèvera des frais d’administration sur les sommes collectées par les organismes de 4 % pour les trois premières années au programme avec une augmentation progressive à 6 % lors de la quatrième année et ensuite à 8 % pour la cinquième année (ce pourcentage qui peut varier à la seule discrétion du Conseil). La nouvelle mesure d’augmentation progressive du frais de gestion sera donc uniquement appliquée aux primo demandeurs du dépôt du 8 mars 2023 et ceux pour les dépôts futurs.

Quels sont les projets de collecte de fonds admissibles?

Les activités de collecte de fonds autorisées sont les suivantes :

• campagne de collecte de fonds : sollicitation auprès d’individus, de fondations et d’entreprises ;
• événement-bénéfice : ce type d’activité de collecte de fonds ne pourra pas être soutenu temporairement. Le Conseil en fera l’annonce dès que ce sera à nouveau possible.

Quelle est la période de réalisation du projet de collecte de fonds?

Le projet de collecte de fonds doit se réaliser selon l’échéancier établi lors de la demande de parrainage fiscal.

Tout nouveau projet de parrainage fiscal doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Il est de la responsabilité des organismes artistiques de prévoir un délai suffisant lors d’une demande de renouvellement ou de prolongation afin de couvrir la période d’analyse requise par le Conseil pour émettre un nouvel avis. Il est aussi de la responsabilité des organismes de planifier leurs demandes de renouvellement au programme selon les dates de dépôt du Conseil des arts de Montréal et les indications qui se trouvent au niveau de l’entente de gestion de parrainage fiscal.

Combien de demandes seront acceptées?

Le nombre de demandes de projet acceptées par le Conseil varie selon le nombre de demandes reçues, l’évaluation de l’intérêt et la pertinence des projets.

Qui ne peut pas déposer (inadmissibilité)?

Clientèle

• Organisme qui ne répond pas aux conditions générales d’admissibilité
• Organisme constitué en société en nom collectif ou en société en commandite
• Artiste à titre individuel
• Collectif d’artistes
• Périodique culturel qui a moins d’un an d’activité de publication à son actif, ou qui réalise moins de trois numéros par année, qui est distribué gratuitement ou disponible exclusivement sur support électronique
• Organisme public, parapublic mandataire des gouvernements et des corporations municipales
• Organisme voué à l’enseignement, à l’éducation et à la formation professionnelle

Projet

• Projet terminé avant d’avoir obtenu la réponse du Conseil (environ huit à dix semaines après la date de dépôt)
• Projet d’enregistrements sonores (album, CD, démo, etc.) de nature promotionnelle
• Projet essentiellement centré sur la médiation culturelle
• Projet concernant spécifiquement la production de film ou de web film
• Projet de nature essentiellement promotionnelle incluant les clips vidéo
• Projet visant essentiellement l’enseignement, la tenue de stages ou la visite de maîtres
• Projet de showcase ou de prospection au niveau national ou international
• Projet d’immobilisation ou d’acquisition d’équipement spécialisé
• Projet essentiellement centré sur l’acquisition de produits et de matériel permettant l’adaptation aux normes sanitaires dictées par la santé publique

Secteur d’activité

• Organisme œuvrant exclusivement en variétés et en humour
• Organisme œuvrant exclusivement en médiation culturelle

Demande

• Demande incomplète
• Demande reçue après la date limite de dépôt

Inadmissibilité spécifique au parrainage fiscal

Les activités de collecte de fonds suivantes ne s’inscrivent pas dans le programme de parrainage fiscal :

• encans
• tirages
• campagnes de socio-financement

La commandite ne relève pas de la philanthropie et n’est donc pas admissible au parrainage fiscal.

Les demandes inadmissibles ne seront pas évaluées par le comité d’évaluation.

Est-il possible pour certaines populations ciblées de recevoir du soutien financier pour présenter une demande (frais d’accès)?

Oui. Les frais d’accès représentent les coûts que doivent défrayer certaines populations, particulièrement les personnes S/sourdes et en situation de handicap, pour bénéficier, au même titre que d’autres, des services et des programmes offerts par une institution pour la recherche, la création, la production ou la diffusion de leur art. Le remboursement d’une partie de ces coûts par le Conseil des arts de Montréal peut compenser en partie ce désavantage.                              

Le Fonds de soutien aux frais d’accès est une mesure d’aide financière complémentaire aux autres programmes du Conseil. La date limite pour le dépôt d’une demande de soutien aux frais d’accès est la même que celle du programme pour lequel une demande est soumise.

Pour un·e artiste, un collectif ou un organisme qui a obtenu une aide financière du Conseil pour la réalisation d’un projet, il est également possible de déposer une demande de soutien aux frais d’accès jusqu’à un maximum de trois mois après la date d’émission des réponses liées au projet soutenu, sous réserve que ce projet ne soit pas terminé avant la date limite d’émission des réponses du soutien aux frais d’accès.

Le Fonds de soutien se déploie en trois volets :

• volet 1 – Soutien financier en vue du dépôt d’une demande de subvention ou du dépôt d’une candidature à l’une des initiatives du Conseil
• volet 2 – Soutien financier aux frais d’accès pour un projet soutenu par le Conseil
• volet 3 – Soutien financier pour les organismes diffuseurs aux frais d’accès pour l’accueil de publics dans le cadre d’un projet soutenu par le Conseil

Pour plus de détails, veuillez consulter ces informations supplémentaires sur le Fonds de soutien.

Puis-je déposer plus d’une demande par année?

L’organisme peut déposer une seule demande par année. Pour ce programme, trois appels de candidatures sont prévus chaque année. Le premier dépôt étant habituellement prévu à la fin novembre, le deuxième en mars et le troisième à la fin août.

Qui doit déposer la demande?

La personne responsable (administration, direction) de l’organisme.

Quels sont les renseignements et documents à fournir dans ma demande?

• Résumé du projet et objectif financier
• Mandat et bref historique
• Description du projet de collecte de fonds et du projet artistique proposé
• Membres du personnel et du Conseil d’administration
• Donatrices, donateurs potentiels et confirmés
• Fiche d’auto-identification (sur base volontaire, à des fins statistiques)
• Données financières

Important : veuillez noter que si vous n’avez pas soumis votre demande, le brouillon sera supprimé 4 semaines après la date d’échéance du dépôt. Vous ne pourrez donc pas le réutiliser pour une future demande. Au besoin, nous vous suggérons de créer un PDF et de le télécharger pour vos dossiers.

Comment sont évaluées les demandes?

Les demandes sont évaluées par un comité d’évaluation formé de pairs, évaluatrices et évaluateurs dans la discipline de l’organisme qui fait la demande.

Quels sont les critères d’évaluation?

L’évaluation des demandes se fait selon les critères d’évaluation du Programme général de subventions.

Quel est le délai de réponse?

Une période de treize à quinze semaines est requise pour le traitement de la demande, entre la date limite de dépôt de la demande et la décision prise par le Conseil.

Comment la décision sera transmise?

La personne représentant l’organisme sera invitée par courriel à prendre connaissance des résultats sur le portail ORORA. Aucune décision ne sera transmise par téléphone.

Puis-je faire appel de la décision?

Les décisions du Conseil sont finales et sans appel. Le personnel du Conseil se tient cependant à votre disposition pour toutes questions relatives aux décisions prises. L’équité, l’éthique et la proximité font partie intégrante de ses valeurs et l’écoute et l’empathie seront toujours priorisées dans ses relations avec sa clientèle. Ainsi, dans le but d’améliorer nos façons de travailler, nous mettons dorénavant à votre disposition un formulaire de rétroaction que vous trouverez ici. 

Par ailleurs, les organismes, collectifs, artistes et leurs représentant·e·s s’engagent en tout temps à ne pas communiquer avec les membres des comités d’évaluation ou les membres du conseil d’administration du Conseil pour tout ce qui a trait à la gestion, à l’évaluation ou aux décisions reliées à leur demande.   

Le personnel du Conseil se tient à votre disposition et est seule habilité à répondre aux questions relatives au processus d’évaluation des demandes et aux décisions prises. 

Comment la subvention sera-t-elle versée?

Le montant de la subvention est attribué six à huit semaines après la réception et vérification des lots de chèques et trois à quatre semaines après les transactions en ligne.

Le versement des subventions est conditionnel à la réception des dons suite à une sollicitation de l’organisme qui bénéficie du parrainage fiscal.

Le versement d’une première subvention sera effectué par chèque. Les subventions ultérieures seront versées par dépôt direct.

Le fait d’encaisser la subvention constitue pour l’organisme un engagement à réaliser les activités visées par le parrainage fiscal et à respecter les conditions s’y rattachant, qui seront communiquées dès l’acceptation de la demande. 

L’organisme soutenu au parrainage fiscal s’engage à :  

• réaliser son projet comme prévu 
• aviser le plus rapidement possible le Conseil de son incapacité à réaliser au cours de l’exercice prévu le projet de collecte de fonds  
• utiliser le formulaire de don papier et en ligne fourni par le Conseil des arts de Montréal 
• si exigé, remettre les rapports ou les bilans d’activités et financiers aux fréquences requises 
• si applicable, inclure dans son rapport des photos, vidéos ou tout autre élément visuel pertinent libre de droits pouvant être utilisés à des fins promotionnelles ou d’archives par le Conseil 

Plus spécifiquement, lorsque le projet est accepté, l’organisme doit : 

• prendre connaissance et signer l’entente de gestion qui est envoyée au moyen de la plateforme ORORA 
• soumettre pour approbation tous les documents d’activité de sollicitation, en prévoyant un délai de dix jours ouvrables avant de les envoyer dans son réseau. 
• s’assurer de mentionner le soutien de parrainage fiscal du Conseil des arts de Montréal dans tous les documents de sollicitation. 
• diriger le donateur ou la donatrice vers le formulaire de don en ligne ou envoyer la version papier du formulaire de don de parrainage fiscal fourni par le Conseil des arts de Montréal. 
• informer les individus, fondations et entreprises sollicités que l’organisme est soutenu au programme de parrainage fiscal du Conseil des arts de Montréal 
• respecter les dispositions de la Loi canadienne antipourriel (Loi C-28) et la Loi sur la gouvernance des renseignements personnels (Loi 25) dans les sollicitations de dons qu’il mènera pour le Conseil des arts de Montréal 
• inscrire dans ses états financiers et ses documents de budget à la ligne Conseil des arts de Montréal – Parrainage fiscal, le montant reçu en subvention dans le cadre du programme de parrainage fiscal
• fournir au Conseil un rapport d’activités et ses états financiers dans les quatre mois qui suivent la fin de son entente de parrainage fiscal, ce rapport sera disponible dans ORORA
• respecter toute autre condition prévue dans le contrat de subvention et entente de gestion qu’il aura conclue avec le Conseil. 

Dans l’éventualité où l’organisme viole les conditions du contrat de subvention et entente de gestion, le Conseil peut mettre fin à la participation de l’organisme au parrainage fiscal et s’il y a des fonds qui n’ont pas encore été versés à l’organisme fautif, ceux-ci seront retirés du programme et utilisés par le Conseil à sa discrétion, puisque ces fonds appartiennent au Conseil

Le Conseil s’engage à : 

• approuver dans un délai raisonnable tout document de sollicitation qui sera utilisé par l’organisme mandataire dans ses efforts de collectes de fonds approuvés au parrainage fiscal
• après avoir reçu l’entente signé et avoir procédé à l’approbation des documents de sollicitation, faire parvenir à l’organisme mandataire le lien du formulaire de don pour les dons en ligne
• administrer les dons qui lui sont acheminés selon les règles établies par la Loi de l’impôt sur le revenu et l’ARC
• faire parvenir une copie de la Politique d’acceptation des dons du Conseil des arts de Montréal à l’organisme mandataire pour qu’il en prenne connaissance et l’applique dans les activités de collecte de fonds