Soutien aux frais d’accès

À qui s’adresse ce programme?

Le Fonds de soutien aux frais d’accès s’adresse aux artistes, collectifs et organismes et vise à ce que les personnes S/sourd·e·s ou en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux programmes et services du Conseil que toute autre personne.

Vous pouvez solliciter un soutien financier à l’un ou l’autre ou l’ensemble des trois volets suivants :

Volet 1 – Soutien financier en vue du dépôt d’une demande de subvention ou du dépôt d’une candidature à l’une des initiatives du Conseil

Pour toutes les personnes s’auto-identifiant comme artiste, travailleuse culturelle ou travailleur culturel S/sourd·e et en situation de handicap, le Conseil fournit une somme servant à rembourser les services nécessaires pour aider à préparer leur demande. Les services peuvent comprendre l’ouverture du profil ORORA, l’accompagnement à la rédaction d’une demande, une relecture commentée d’une demande, etc.

Les personnes admissibles peuvent faire une demande de soutien financier d’un montant maximum de 650 $ par an. Le soutien aux frais d’accès pour les services d’accompagnement nécessaires à votre demande de subvention sera versé dans un délai de quatre à six semaines suivant la date limite de dépôt du programme dans lequel vous avez soumis une demande et après avoir répondu aux obligations liées aux modalités de paiements.

Le soutien aux frais d’accès pour les services d’accompagnement nécessaires à votre demande de subvention (maximum 500$) sera versé dans un délai de quatre à six semaines suivant la date limite de dépôt du programme dans lequel vous avez soumis une demande et après avoir répondu aux obligations liées aux modalités de paiement.

Si la demande reçoit une recommandation favorable, un montant additionnel maximal de 150$ sera offert pour la rédaction du rapport final d’activité.

Ce soutien n’est pas conditionné au résultat de l’évaluation de la demande. Vous avez toutefois l’obligation de soumettre la demande de subvention pour laquelle vous sollicitez une aide financière au volet 1 du Fonds.

La demande au volet 1 des Frais d’accès peut être présentée par la personne accompagnatrice, qui présentera une facture au Conseil des arts de Montréal et qui obtiendra un numéro de fournisseur au registre de la ville de Montréal.

À noter que les artistes individuel·le·s et les personnes représentantes de collectif recevront à leur nom en fin d’année les feuillets fiscaux requis par la loi sur les impôts au montant de la subvention obtenue. Elles devront à cet effet et en temps voulu fournir au Conseil les informations nécessaires à l’émission des feuillets aux fins d’impôt.

Volet 2 – Soutien financier aux frais d’accès pour un projet soutenu par le Conseil

Il s’agit d’une aide financière complémentaire à une subvention accordée par le Conseil. Ce soutien complémentaire couvre les frais d’accès que l’artiste, le collectif ou l’organisme doit assurer afin de mener à bien le projet artistique soutenu.

Les frais d’accès doivent être directement liés au projet soutenu dans le cadre d’un programme du Conseil, incluant l’aide au fonctionnement.

Les demandes de projets soutenant directement les artistes S/sourd·e·s et en situation de handicap seront priorisées.

Le montant maximal accordé ne pourra dépasser 50% du budget proposé. Le Conseil se réserve le droit d’octroyer une aide financière en deçà du montant demandé, selon ses propres capacités financières.

Volet 3 – Soutien financier pour les organismes diffuseurs aux frais d’accès pour l’accueil de publics dans le cadre d’un projet soutenu par le Conseil

Ce fonds est ouvert aux organismes diffuseurs répondant aux critères d’admissibilité du programme pour lequel une demande est soumise, ou a été soumise dans l’année en cours, et présentant une œuvre à un public S/sourd et en situation de handicap.

Le montant maximum accordé par projet aux organismes diffuseurs pour l’accueil de publics s’auto-identifiant comme S/sourds et en situation de handicap est de 2 000 $ par année.

Le Conseil se réserve le droit d’octroyer une aide financière en deçà du montant demandé, selon ses propres capacités financières.

Quels sont les objectifs?

En accord avec sa mission, le Conseil souhaite repérer, reconnaître et soutenir les pratiques dites inclusives qui favorisent l’implication et l’engagement des artistes, travailleuses et travailleurs culturel et publics sous-représentés, exclus ou marginalisés.

Le Conseil veut assurer une accessibilité à la culture à toutes les Montréalaises et Montréalais, et ce, dans le respect de la dignité et de l’autonomie de chacun.

Quelle est l’aide accordée?

Ce soutien est une mesure mise en place en complément des soutiens financiers octroyés dans le cadre des programmes du Conseil.

Les frais d’accès représentent les coûts que doivent défrayer certaines populations, spécifiquement les personnes S/sourdes et en situation de handicap, pour bénéficier, au même titre que d’autres, des services et programmes offerts par une institution, pour la création, la production ou la diffusion de leur art.

Quelle est la durée du soutien?

Le soutien est ponctuel et non récurrent.

Est-ce que le projet peut être entièrement financé par le Conseil?

Les frais d’accès peuvent être entièrement financés par le Conseil dans la limite de ses capacités financières.

Des limites de montant s’appliquent toutefois aux artistes, collectifs ou organismes sollicitant une aide financière au Volet 1 en vue d’un accompagnement pour le dépôt d’une demande de subvention ou du dépôt d’une candidature (650 $), ainsi qu’aux diffuseurs pour le Volet 3 (2 000 $).

Quels sont les mandats admissibles?

Organisme

• Création-production
• Diffusion spécialisée ou pluridisciplinaire
• Édition de périodique culturel
• Réalisation d’événement ou de festival
• Soutien à la production
• Musée
• Association, regroupement ou organisme de services

Collectif et artiste individuel·le

• Recherche
• Création-production

Quelles sont les conditions générales d’admissibilité?

L’aide du Conseil vise à assurer l’accès à ses programmes et services aux artistes, travailleuses et travailleurs culturels, et publics S/sourds et en situation de handicap pour favoriser une meilleure accessibilité aux arts et à la culture, ce, dans le respect de la dignité et de l’autonomie de chacun.

Quelles sont les conditions particulières d’admissibilité?

Ce fonds est ouvert aux artistes individuel·le·s, aux collectifs et aux organismes répondant aux critères d’admissibilité du programme pour lequel une demande soutenue par le Conseil a été soumise dans l’année en cours et qui répondent aux critères additionnels suivants:

Critères pour le soutien financier en vue du dépôt d’une demande de subvention (volet 1) :

• être un individu s’auto-identifiant comme S/sourd·e et en situation de handicap ou une personne autorisée, qui accompagne l’artiste dans sa démarche de recherche de financement
• être un organisme ou collectif dont au moins un·e des représentant·e·s, créatrices ou créateurs principaux et/ou dirigeant·e·s s’auto-identifie comme S/sourd·e et en situation de handicap
• être un organisme ayant pour mandat d’offrir des services aux artistes s’auto-identifiant comme S/ourd·e·s, et en situation de handicap, et dont au moins un·e des dirigeant·e·s s’auto-identifie comme artiste, travailleuse ou travailleur culturel S/sourd·e ou en situation de handicap

Critères pour réaliser un projet ou pour l’accueil de publics dans le cadre d’un projet soutenu par le Conseil (volet 2 et 3) :

• être un organisme dont au moins un·e des représentant·e·s ou créateurs·trices principaux ou principales ou dirigeant·e·s s’auto-identifie comme S/sourd·e·s et en situation de handicap
• être un organisme reconnu pour les services qu’il offre aux artistes s’auto-identifiant comme S/sourd·e·s et en situation de handicap et dont au moins un·e des dirigeant·e·s s’auto-identifie comme S/sourd·e·s et en situation de handicap
• être un artiste, un collectif ou un organisme soutenu dans le cadre de l’un des programmes ou initiatives du Conseil pour un projet incluant des artistes s’auto-identifiant comme sourd·e·s et en situation de handicap
• être un collectif dont un·e ou plusieurs des membres s’auto-identifie comme S/sourd·e·s et en situation de handicap
• être un organisme présentant une œuvre à un public s’auto-identifiant comme S/sourd et en situation de handicap
• être un organisme qui accueille un·e stagiaire et/ou mentor dans le cadre d’un programme de stage soutenu au Conseil des arts de Montréal s’auto-identifiant comme S/sourd·e·s et en situation de handicap

Quelle est la période de réalisation du projet?

L’organisme, le collectif ou l’artiste individuel peut commencer le projet avant le dépôt de la demande de projet, mais doit le terminer après la date de réponse du Conseil.

Combien de demandes seront acceptées?

Le nombre de demandes de projet acceptées par le Conseil varie selon le nombre de demandes reçues, l’évaluation de l’intérêt artistique, la pertinence du projet et le budget disponible.

La priorité sera accordée aux demandes soutenant directement les artistes S/sourd·e·s et en situation de handicap.

Qui ne peut pas déposer (inadmissibilité)? 

Clientèle inadmissible

• Personne, collectif ou organisme qui n’est pas admissible au programme pour lequel une demande de soutien aux frais d’accès est soumise, ou a été soumise dans l’année en cours
• Collectif d’artistes constitué en compagnie ou en société de personnes à but lucratif ou non lucratif, en société en nom collectif (S.E.N.C.) ou en association
• Périodique culturel qui a moins d’un an d’activité de publication à son actif, ou qui réalise moins de trois numéros par année, ou qui est distribué gratuitement
• Organisme voué à l’enseignement, à l’éducation et à la formation professionnelle
• Organisme public ou parapublic mandataire des gouvernements et des corporations municipales
• Organisme et collectif dont les projets ne sont pas soutenus au Conseil, sauf dans le cas d’une demande de soutien aux frais d’accès dans le cadre de la rédaction d’une demande de subvention

Projet (Volets 2 et 3)

• Projet qui n’est pas admissible au programme pour lequel une demande de soutien aux frais d’accès est soumise
• Projet concernant spécifiquement la production de film ou de web film
• Projet de nature essentiellement promotionnelle
• Projet ayant déjà été soutenu dans le cadre du soutien aux frais d’accès

Secteur d’activité

• Secteur qui n’est pas admissible au programme pour lequel une demande de soutien aux frais d’accès est soumise, ou a été soumise dans l’année en cours
• Organisme oeuvrant exclusivement en variété et/ou en humour

Demande

• Demande qui n’est pas admissible au programme pour lequel une demande de soutien aux frais d’accès est soumise, ou a été soumise dans l’année en cours
• Frais d’accès qui n’ont pas de lien direct avec le projet soutenu
• Demande reçue après la date limite de dépôt

Les demandes inadmissibles ne seront pas évaluées par le Conseil.

Quelle est la date limite de dépôt?

Pour un·e artiste individuel·le, un collectif ou un organisme qui a obtenu une aide financière du Conseil pour la réalisation d’un projet, il est possible de déposer une demande de soutien aux frais d’accès jusqu’à un maximum de trois mois après la date d’émission des réponses liées au projet soutenu, sous réserve que ce projet ne soit pas terminé avant la date limite d’émission des réponses du soutien aux frais d’accès.

Puis-je déposer plus d’une demande par année?

Pour le soutien financier en vue du dépôt d’une demande de soutien au frais d’accès dans les volets 2 et 3, l’artiste, le collectif ou l’organisme ne peut déposer qu’une demande par volet et par année financière (janvier à novembre). Toutefois, il est possible de faire appel au volet 1 pour chaque demande déposée.

Qui doit déposer la demande?

L’artiste individuel·le, la personne responsable du collectif, ou de l’organisme (administration, direction, mandatée par le CA).

Puis-je déposer ma demande en anglais?

Seul·e·s les artistes individuel·le·s et les collectifs peuvent déposer leurs demandes en anglais. Notez que les questions du formulaire sont en français.

Quels sont les renseignements et documents à fournir dans ma demande?

Obligatoire :

• budget du projet (obligatoire pour les volets 2 et 3)
• devis d’accessibilité (optionnel)
• factures et soumissions (optionnel)
• annexe (optionnel)

Comment sont évaluées les demandes?

Les demandes seront évaluées par l’équipe du Conseil et selon des critères :

• budget raisonnable
• lien direct entre le soutien accordé et la réalisation du projet accepté
• fonds disponibles

Une priorité sera accordée aux soutiens directs aux artistes

Quel est le délai de réponse?

Une période de huit à dix semaines est requise pour le traitement de la demande, entre la date limite de dépôt de la demande et la décision prise par le Conseil.

Comment serai-je mis au courant de la décision?

L’artiste individuel·le ou la personne représentant l’organisme ou le collectif sera invitée par courriel à prendre connaissance des résultats sur le portail ORORA. Aucune décision ne sera transmise par téléphone.

Puis-je faire appel de la décision?

Les décisions du Conseil sont finales et sans appel. Le personnel du Conseil se tient cependant à votre disposition pour toute question relative aux décisions prises. L’équité, l’éthique et la proximité font partie intégrante de ses valeurs et l’écoute et l’empathie seront toujours priorisées dans ses relations avec sa clientèle. Ainsi, dans le but d’améliorer nos façons de travailler, nous mettons dorénavant à votre disposition un formulaire de rétroaction que vous trouverez ici. 

Cependant, tous les organismes, collectifs et artistes qui souhaitent nous faire part de leurs préoccupations s’engagent en tout temps à ne pas communiquer avec les membres des comités d’évaluation ou les membres du conseil d’administration du Conseil pour tout ce qui a trait à la gestion, à l’évaluation ou aux décisions reliées à leur demande. 

Comment la subvention sera-t-elle versée?

Le montant de la subvention est attribué en un seul versement (100 %) après l’envoi de la lettre d’attribution.

Les conditions et modalités de versement sont transmises dans les lettres de réponse sur Orora et peuvent être consultées ici.

Engagements

Le fait d’encaisser la subvention constitue pour l’artiste, le collectif ou l’organisme un engagement à réaliser les activités visées par ladite subvention et à respecter les conditions qui s’y rattachent et qui seront communiquées dès l’acceptation de la demande.

L’artiste, le collectif ou l’organisme s’engage à :

• réaliser son projet comme prévu
• aviser le plus rapidement possible de son incapacité à réaliser au cours de l’exercice prévu le projet pour lequel une subvention a été versée Dans ce cas, un remboursement du montant accordé, partiel ou en totalité, pourrait être demandé
• si exigé, remettre les rapports ou les bilans d’activités et financiers aux fréquences requises
• si applicable, inclure dans son rapport des photos, vidéos ou tout autre élément visuel pertinent libre de droits lié au projet réalisé pouvant être utilisé à des fins promotionnelles pour le Conseil

Par ailleurs, les organismes, collectifs, artistes et leurs représentant·e·s s’engagent en tout temps à ne pas communiquer avec les membres des comités d’évaluation ou les membres du conseil d’administration du Conseil pour tout ce qui a trait à la gestion, à l’évaluation ou aux décisions reliées à leur demande.  

Le personnel du Conseil se tient à votre disposition et est seul habilité à répondre aux questions relatives au processus d’évaluation des demandes et aux décisions prises.